Conditions générales

La société HOUSE OF CONTENT SAS « Jurilix », fournit sur le site internet https://jurilix.fr (le « Site », les services suivants (les « Services ») :

  • Mise à disposition de mentions légales, conditions générales, politiques de confidentialité, d’un logiciel (sous forme de questionnaires dynamiques) en contrepartie du paiement du prix correspondant.
  • L’envoi des documents ci-dessus rédigés par e-mail au client (le « Client« ).
  • Mise à disposition de contenus sur le Site, le terme « Contenu « désigne tout document, guide, article, informations accessibles ou téléchargeables sur le Site.

L’ouverture d’un compte, l’achat de mentions légales, conditions générales et politiques de confidentialité et/ou l’utilisation de tout ou partie des Services constituent votre acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Vous êtes soumis aux présentes Conditions Générales en vigueur au moment où vous commandez un Service, sauf si un changement aux présentes est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (Si c’est le cas, cette modification peut alors s’appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées).

Conformément à la législation en vigueur, et notamment aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, Jurilix, ses dirigeants et salariés n’exercent pas d’activité de consultation en matière juridique. Les informations fournies sur ce site ne sont pas des conseils juridiques. House of Content n’a pas pour activité la rédaction d’actes juridiques. Nous fournissons à nos Clients des modèles types et généraux, et concédons une licence d’utilisation d’un logiciel permettant de personnaliser soi-même selon sa situation le modèle type acquis sur notre site. Par voie de conséquent, le site Jurilix n’est pas un cabinet d’avocats ou de juristes et ne se substitue en aucun cas à la consultation d’un avocat ou d’un juriste.

Les informations communiquées à notre entreprise sont protégées par notre charte de données personnelles. Cependant, elles ne le sont pas par un contrat de confidentialité établi entre un avocat et vous. De ce fait, House of Content SAS (« Jurilix ») ne peut fournir en aucun cas des avis, recommandations à propos de stratégies juridiques, défenses, choix d’avocats etc.

Article 1. Commande de Services

2.1 Commande

Les Services proposés sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les offres sont proposées sur notre Site.

Avant le règlement de votre commandez, vous pouvez vérifier le détail du prix de cette dernière. Vous avez également la possibilité de revenir aux pages précédentes pour, le cas échéant, procéder à la correction du contenu de votre Commande.

Pour effectuer une Commande de Document, vous devez :

  • Répondre au questionnaire pour la livraison de votre Document
  • Confirmer votre commande en cliquant sur « Acheter » ou « Commande »
  • Accepter les Conditions Générales d’Utilisation et les Conditions Générales de Vente.
  • Effectuer un paiement en cliquant sur « Payer » dans les conditions prévues à l’article 3 ci-dessous.

Toute Commande vaut accord exprès de votre part du commencement de l’exécution des Services par la société House of Content SAS (« Jurilix »).

Toute modification de votre Commande sera soumise à l’accord de House of Content SAS (« Jurilix »).

2.2 Droit de rétractation

En ce qui concerne la commande de vos documents légaux, conformément à l’article L. 221-28 alinéas 1 et 13 du Code de la consommation, vous renoncez expressément à tout droit de rétractation.

En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous reconnaissez expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

2.3 Archivage

House of content SAS archive les communications, fichiers, contrats, bons de commande et factures sur un support fiable et sécurisé de manière à constituer une copie fidèle et durable. L’ensemble de ces communications peuvent être produites à des fins de preuve de contrat. En l’absence de preuve contraire, les données enregistrées par la société House of Content SAS constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre House of Content et vous-même.

 

Article 2. Tarifs

Conformément à l’article L.113-3 du Code de la consommation, le prix des Services disponibles sur le Site est indiqué en Euros, soit hors taxe (HT) soit hors taxe et toutes taxes françaises comprises (TTC). 

Le prix du Service est celui en vigueur au jour de la Commande. Le montant total dû et son détail sont indiqués sur l’email de confirmation de commande.

House of Content SAS se réserve le droit de modifier le prix des Services indiqués sur le site dans les conditions spécifiées à l’article Modifications ci-après.

 

Article 3. Paiement

Le prix du montant de votre commande est exigible en totalité dès confirmation de la Commande.

Vous pouvez régler vos achats :

  • Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard. House of Content (« Jurilix ») utilise le service de paiement sécurisé fourni par Stripe Inc. Les données confidentielles sont directement transmises cryptées par le serveur de Stripe Inc. House of Content n’a jamais accès à vos coordonnées bancaires.
  • Par virement bancaire. Lors de votre commande, House of Content vous communiquera les coordonnées bancaires du compte sur lequel effectuer le virement, ainsi qu’un numéro de dossier à indiquer dans l’ordre de virement. Les commandes sont traitées dans un délai maximum de 48 heures après réception du virement.

Pour tout savoir sur nos moyens de paiement, nous vous invitons à consulter notre page Moyens de paiement.

 

Article 4. Facturation

Pour chaque commande, vous acceptez que House of Content vous adresse une confirmation de commande par e-mail. Cette confirmation contient une facture au format PDF ainsi qu’un lien vers les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Il vous est conseillé d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable, toute facture à titre de preuve.

 

Article 5. Livraison des Documents

Une fois votre commande effectuée dans les dispositions prévues à l’article 2, House of Content (« Jurilix ») envoi vos documents rédigés dans un délai standard de 24h à 48h.

La livraison de vos documents s’effectue par e-mail. Vos documents seront dans un fichier Word (modifiables) que nous vous conseillons d’enregistrer sur votre ordinateur ou sur un disque dur externe.

Vous pouvez à tout moment contacter House of Content afin de connaître l’avancée de votre commande en nous écrivant à contact@jurilix.fr. Votre demande doit être accompagné d’un numéro de commande, reçu dans la confirmation de commande par e-mail.

House of content (« Jurilix ») dispose d’un délai maximum de cinq jours pour livrer votre commande. Passé ce délai, vous serez en droit de demander le remboursement complet de votre commande à titre de non-exécution de la commande.

 

Article 6. Vos engagements

Vous vous engagez à toujours fournir des informations sincères et véritable au moment de leur saisie. Vous vous engagez à ne pas utiliser de faux nom ou adresses, ou encore des noms et adresses sans y être autorisé.

Il est rappelé que votre responsabilité civile et pénale pourrait être engagée en cas de production de faux documents et/ou de communication d’informations ou d’éléments inexacts.

De plus, vous vous engagez à adresser à House of Content toutes les informations requis en vue de l’exécution des Services.

 

Article 7. Utilisation des Services

Vous vous engagez à commander le Services proposés par le Site pour des besoins exclusivement personnels. Il est strictement interdit de louer, vendre ou de reproduire l’intégralité des documents commandés rédigés, conformément aux réglementations en vigueur sur le droit d’auteur.

Par ailleurs, vous vous engagez à ne pas créer de site internet dont l’objet serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, à ne pas utiliser les Services proposés par le Site à des fins illicites, ou en vue de la commission de toute infractions pouvant amener à contravention, crime ou délit quel qu’en soit sa nature.

 

Article 8. Réalisation de nos prestations

Tous nos documents ont été élaborés et mis à jour par des avocats compétents dans les domaines d’intervention concernés. 

Nous mettons tout en œuvre afin de vous fournir un service de qualité et des documents juridiques irréprochables. Si vous n’étiez toutefois pas satisfait de nos services, n’hésitez pas à nous contacter au plus vite afin que nous trouvions une solution.

 

Article 9. Utilisation des Documents disponibles sur le site

Dans le cadre d’une obligation de moyen, House of Content garantit que tous les contenus des modèles mis à votre disposition sont conçus dans les règles de l’art en application des précautions raisonnables pour éviter les erreurs et les omissions.

House of Content fournis des documents exempts de vice de fabrication dans des conditions normales d’utilisation au jour de la commande, sous réserve de l’exactitude des informations complétées par vos soins.

La recevabilité et la correcte utilisation de vos conditions générales dépend seulement de l’exactitude des informations que vous nous avez fournis pour réaliser la prestation. En effet, House of Content n’accorde aucune garantie expresse ou implicite à l’égard des contenus et modèles édités sur le Site ou des informations transmise.

House of Content ne garantit en aucun cas que votre utilisation des Documents corresponde à vos besoins et/ou à votre situation, les questionnaires et modèles proposés par House of Content étant des documents génériques et l’intégralité des réponses ayant apportées par vous-même. Vous reconnaissez que chaque Document consiste en un modèle complété par vos soins sans l’assistance de conseils juridiques et que vous êtes donc seul responsable : de l’adéquation entre la forme du modèle de contrat choisi et l’utilisation que vous en faites. Du choix des options proposés dans chacun des modèles. L’exactitude de l’intégralité des réponses et informations complétées par vos soins.

House of Content ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu’il soit, que vous pourriez subir, le cas échéant, du fait de l’utilisation des Documents. Et ce notamment concernant tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données, document non conforme et ce, même si Houe of Content a été informé de l’éventualité d’une telle perte ou d’un tel dommage.

L’Utilisateur est informé que les informations contenues dans les Documents, outre le fait qu’ils sont susceptibles d’être en cours de modification et/ou faire l’objet de changement, notamment en raison de l’évolution permanente de la réglementation, sont conçus pour compléter d’autres sources d’information de votre propre expertise. Ils ne sont pas nécessairement complets et adaptés à votre situation. 

De ce fait, House of Content ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas d’utilisation sur le Site de tout Document.

 

Article 10. Réclamations

Toute réclamation de la part d’un Client devra être adressée à House of Content SAS, Jurilix – Service Réclamation, 28 boulevard du Colombier, 35000 Rennes ou à l’adresse e-mail suivante : contact@jurilix.fr

Toute réclamation doit être réalisée dans un délai maximum de 60 jours ouvrés à compter de votre achat sur le site. Nous nous engageons à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de 5 jours ouvrés dès réception de la réclamation. Cette réclamation fera l’objet d’un traitement et vous proposer un remboursement ou un avoir utilisé sur le Site. Cependant, en cas de remboursement, des frais forfaitaires de gestion de dossier d’un montant de 30€ seront appliqués.

En cas d’échec de la réclamation auprès de nos services ou en cas d’absence de réponse de notre part dans un délai de dix (10) jours, vous avez la possibilité de soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes conditions générales à médiateur. Pour trouver un médiateur, rendez-vous sur le site http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Le médiateur tentera, en toute impartialité, de rapprocher les parties afin d’obtenir une solution amiable. Les parties restent cependant libre d’accepter ou de refuser le recours à la modération. Ils peuvent également accepter ou refuser la solution proposée par le médiateur.

 

Article 11. Prospection commerciale

Conformément à la législation en vigueur, toute transmission de vos données personnelles (numéros de téléphone et adresse email) à des partenaires nécessite automatiquement votre accord préalable.

 

Article 12. Liens hypertextes 

Le Site contient plusieurs liens hypertextes vers des sites web tiers. House of Content déclare toute responsabilité ou obligation quant à leurs offres, actes, contenus, produits, services ou tout autre élément disponible. À ce titre, nous vous invitons à nous signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site Internet de tiers proposant un contenu contraire aux lois et aux bonnes mœurs.

Le Site peut insérer des bandeaux publicitaires ou tout autre élément publicitaire ou promotionnel. Il peut procéder à des opérations de cross-marketing avec le partenaire de son choix. Cependant, House of Content n’est pas responsable des produits ou services tiers mis en avant sur le Site.

 

Article 13. Modifications

House of Content SAS se réserve le droit de faire des changements au Site et aux procédures de commandes.

Les termes et conditions, notamment les présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent à tout moment être modifiées par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

House of Content se réserve le droit de modifier les prix des Services indiqués sur notre site et ce à tout moment. Il est entendu que le nouveau prix n’est appliqué qu’aux commandes passées après l’entrée en vigueur du nouveau prix.

Dans le cadre de l’amélioration de ses Services, House of Content est susceptible d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités ou des services. Il peut également arriver que House of Content suspendre ou interrompt totalement un Service proposé sur notre Site.

 

Article 14. Protection de vos données personnelles

Pour tout connaître concernant notre utilisation de vos données personnelles, House of Content a mis en place une politique de confidentialité (la « Politique »). Vous pouvez à tout moment consulter notre Politique de Confidentialité.

 

Article 15. Limitation géographique d’utilisation

L’utilisation de nos Services de notre Site peut être réalisée dans tous les pays du monde.

 

Article 16. Utilisation du site

Le site https://jurilix.fr est accessible à l’utilisateur au moins 23 heures sur 24, et ce 7 jours sur 7 sauf précision contraires. La responsabilité de la société House of Content SAS ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité d’ordre technique de la connexion. Que celle-ci soit due notamment à un cas de force majeur, une maintenance, une mise à jour, une modification du site, une intervention de l’hébergeur ou d’une grève, une panne de réseau, une coupure d’alimentation électrique ou une mauvaise configuration de l’ordinateur de l’Utilisateur.

Les Services, le Contenu, les Documents et les Formalités sont destinés à une utilisation à des fins personnelles uniquement et vous ne devez en aucun cas en faire un quelconque usage commercial. Vous vous engagez à ne pas vendre, louer ou commercialiser ces éléments. Vous vous engagez en outre à ne pas arranger, modifier, décompiler, désassembler, procéder à des opérations de reverse engineering, traduire, adapter, reproduire, distribuer, diffuser ou transférer toute information, tout logiciel, tout produit et d’une manière générale, tout élément des Services, du Contenu et des Documents. Le re-postage ou l’utilisation automatisée ou l’utilisation de grand volume de Services, Contenu, Documents ou le transfert de tout Contenu à tout autre ordinateur ou appareil mobile sont expressément interdits.

Vous vous engagez à vous conformer à tout moment lors de l’utilisation des Site, Services, Documents, Contenu, (i) aux lois et réglementations nationales et internationales en vigueur et (ii) aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Vous garantissez que vous n’utiliserez pas les site, services, documents, contenu, formalités à des fins illicites ou immorales ou contraire à l’utilisation prévue des site, services, documents, contenu, formalités et/ou à leur finalité.

 

Article 17. Langue

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur notre Site sont rédigés en langue française.

 

Article 18. Inexactitude

Il est possible que se trouvent sur le Site, et ce dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs. Il est également possible que se trouvent des informations en désaccord avec les conditions générales, mentions légales ou politique de confidentialité. Il est également possible que des modifications soient faites par des tiers sur le site ou sur nos réseaux sociaux. 

Nous mettons bien entendu tout en œuvre afin que ce genre d’écarts soient corrigés rapidement. Dans le cas où une telle situation nous échapperait, nous vous invitons à nous contacter à l’adresse suivante : House of Content, 28 boulevard du Colombier 35000 Rennes ou par email à l’adresse contact@jurilix.fr. Vous pouvez accompagner cette communication d’une description de l’erreur et l’emplacement URL accompagné d’informations nous permettant de vous contacter.

 

Article 19. Divisibilité des clauses

La nullité d’une des clauses présentes dans nos CGU n’entraîne as la nullité des présentes, les autres clauses continueront à produire leurs effets.

 

Article 20. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

En cas de litige survenant au sujet de l’exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. Si aucune solution ne peut être trouvée amiable, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de Rennes.

Les présentes conditions générales ne sont applicables que dans la mesure autorisée par la loi. L’utilisation du site et des services proposés signifie votre acceptation sans réserve des présentes conditions générales et de notre Politique de confidentialité.

Dernière mise à jour : 16 janvier 2021