Conditions Générales de Vente

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Achat de la question juridique

Chaque utilisateur parcourant le présent site à le droit de poser une question juridique. Lors de la commande de la question, l’utilisateur est amené à renseigner ses informations et est redirigé sur le site de paiements sécurisé Stripe. Une fois son paiement validé, le client est redirigé sur une page de confirmation, la commande est enregistrée et sera traitée par notre service juridique. L’utilisateur recevra la réponse à sa question sous 24h jours ouvrés. Si jamais nos juristes estiment que la question de l’utilisateur requiert une réflexion supplémentaire, l’utilisateur recevra un mail l’informant que sa question sera traitée en 48h.

Tarif

L’Utilisateur paiera le tarif fixe et unique de 14,99€ lorsqu’il commandera la question. Le paiement est effectué par Carte Bancaire.

Mentions relatives à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978

Les informations relatives à la collecte de données liées au paiement, notamment l’email et l’identité de l’utilisateur, ne peuvent être utilisées sans son consentement. Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi n°78-147 du 6 janvier 1978 « Informatique et liberté », l’Utilisateur dispose à tout moment : d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression de ces données à caractère personnel, notamment dans les cas où elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées ;d’un droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement.Pour exercer ces droits, il convient simplement d’en faire la demande en écrivant à support@jurilix.fr.

Limitation de la responsabilité

Jurilix a simplement pour objet la fourniture d’informations juridiques. Le site ne peut donc pas être tenu responsable d’une erreur de jugement. Les informations données par Jurilix n’ont par ailleurs aucune valeur au Tribunal, ils servent simplement à aiguiller l’utilisateur dans ses démarches. Les solutions données ne se substitue en aucun cas à unr consultation juridique donnée par un avocat. Par conséquent, il n’est pas possible d’engager la responsabilité de le Site au sens de la loi du 31 décembre 1971 et de l’article 66-1 de cette loi. De plus, le Site ne peut être tenu responsable du fait que plusieurs solutions juridiques coexistent ainsi que de l’évolution de la législation ou de la jurisprudence ayant pour conséquence de rendre la réponse juridique obsolète.

Protection des données personnelles

Jurilix considère le respect de la vie privée et de la protection des données à caractères personnel de ses utilisateurs comme une valeur primordiale. Pour en savoir plus sur nos engagements à cet égard, l’utilisateur est invité à consulter notre Politique de Confidentialité. Seules sont collectées, traitées et utilisées des Données qui sont nécessaires pour la réalisation et la sollicitation de nos prestations ou des données que vous avez mises volontairement à notre disposition.

Médiation des litiges

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par Jurilix, en consultant Conformément à l’article L 152-2 du Code de la consommation, le client doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès Jurilix, par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique à support@jurilix.fr.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur, la demande doit contenir les éléments suivants pour être traité avec rapidité : coordonnées postales, mail et téléphoniques du client, ainsi que le nom et adresse complet d’Assistant-juridique.fr, un exposé succinct des faits et la preuve des démarches préalables auprès de Jurilix.

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